MTLC est un cabinet spécialiste des CSE : focus sur la mission de présentation auprès des CSE

EN QUOI CONSISTE LA MISSION ?

La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences, d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l’entité concernée. Les travaux consistent ainsi à assister le CSE pour la clôture de
ses comptes et leur présentation d’ensemble. Ils comprennent notamment :
– une prise de connaissance générale ;
– une appréciation des procédures élémentaires d’organisation dela comptabilité ;
– une appréciation de la régularitéen la forme de la comptabilité ;
– une collecte des élémentsconcourant aux écritures d’inventaires de fin d’exercice ;
– une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes ;
– une revue analytique des comptes pris dans leur ensemble ;
– des entretiens avec le trésorier (et le cas échéant, avec les élus et collaborateurs désignés).
Dans le cadre de cette mission, l’assurance modérée conduit l’expert-comptable à attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes du comité, établis sous la responsabilité de ce dernier, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

QUEL TEXTE PRÉVOIT L’INTERVENTION D’UN EXPERT-COMPTABLE ?

C’est l’article L. 2315-76 du Code du travail, spécifié par l’article D. 2315-3 du même Code, qui prévoit cette mission : obligatoirement pour les CSE dits de taille moyenne, de manière volontaire pour les petits et grands.

QUELLE EST LA PLACE DE LA MISSION DANS LE SCHÉMA DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ?

Cette mission se situe dans la catégorie des missions avec assurance portant sur des comptes complets historiques, et plus particulièrement dans la sous-catégorie de la mission de présentation.

QUELS SONT LES TEXTES À RESPECTER ?

À ce titre, l’expert-comptable doit respecter :
les dispositions d’ordre général :
– le code de déontologie ;
– la norme relative à la maîtrise de la qualité ;
– la norme relative à la lutte contre le blanchiment d‘argent ;
les dispositions de la norme professionnelle n° 2300 relative à la mission de présentation.
Sur le plan comptable, le règlement ANC n° 2021-05 prévoit que les CSE établissent leurs comptes annuels conformément au règlement ANC n° 2018-064 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, sous réserve de certaines adaptations.

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