MTLC vous présente le traitement fiscal des ventes à distance.

Quelles sont les opérations qualifiées de ventes à distance ?

Il s’agit de ventes de biens effectuées par des assujettis français à des clients particuliers non assujettis ou des PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisition intracommunautaires) établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.

La catégorie des PBRD regroupe les personnes qui sont non-assujetties et des personnes qui sont assujetties non redevables de la TVA. Il s’agit :

• Des personnes morales non assujetties en raison de l’activité pour laquelle l’acquisition est réalisée (ex : établissements publics ; associations non lucrative) ;
• Des assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (ex : franchise en base de TVA) ;
• Des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire.

L’article du Code Général de Impôts relatif aux ventes à distance vise les livraisons de biens expédiés ou transportés « par le vendeur ou pour son compte », uniquement. Les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur ou pour son compte ne sont pas dans le champ d’application des ventes à distance et relèvent donc du principe de territorialité en cas de vente à un non-assujetti. Ainsi, une vente faite par un assujetti français à un non-assujetti établi dans un autre Etat membre, au titre de laquelle c’est l’acquéreur qui fait expédier ou transporter le bien se trouvant en France, initialement, vers l’Etat membre dans lequel il réside, devra être soumise à la TVA française.

Le régime des ventes à distance s’applique aux biens, quel que soit, en principe, leurs natures, à l’exclusion des prestations de services et des biens suivants :

• Les moyens de transport neufs ;
• Les moyens de transport d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquités vendus par les acheteurs-revendeurs qui ont appliqué dans l’Etat membre d’expédition ou du transport du bien, le régime de la marge bénéficiaire (ces livraisons sont toujours taxées dans l’Etat membre du vendeur) ;
• Le gaz, la chaleur, le froid, l’électricité ;
• Les biens nécessitant un montage ou une installation avant leur transport ou leur expédition.

Quel régime de TVA s’applique aux ventes à distance de la France vers des clients non assujettis dans d’autres états membres de l’UE ?

Une vente à distance constitue toujours une opération taxable « au niveau du vendeur ». La question est de savoir dans quel pays cette vente sera taxable à la TVA : en France ou dans l’Etat membre de destination des biens. Actuellement, chaque Etat fixe un seuil de chiffre d’affaires (100 000 euros ou 35 000 euros) hors taxe réalisé au sein de son territoire respectif, qu’un assujetti d’un autre Etat membre ne doit pas dépasser afin de ne pas être taxé à la TVA, au titre de ces livraisons de biens. Ainsi, tant que le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’Etat membre de destination des biens n’est pas dépassé, ce sont les règles de droit commun en matière de territorialité qui s’appliquent.

En revanche, lorsque le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’Etat membre de destination des biens est dépassé, il y a dérogation au principe : le lieu de taxation de la TVA est situé dans l’Etat membre du client. Pour déterminer s’il y a ou non dépassement de seuil, il convient de prendre en compte le montant hors taxe des ventes à distances réalisées au cours de l’année civile précédente ou, à défaut de l’année civile en cours au moment de la livraison.

Lorsque le montant d’une livraison a pour effet le franchissement du seuil de chiffre d’affaires fixé par un Etat membre, elle est réputée se situer dans l’État d’arrivée, avec application de la TVA de cet État. De même pour les livraisons ultérieures, qu’il s’agisse des livraisons effectuées au cours de la même année civile ou durant l’année civile suivante.

Lorsque les ventes doivent être soumises à la TVA dans l’Etat de destination des biens, le vendeur est tenu de s’immatriculer dans cet Etat et d’y déposer les déclarations périodiques de TVA.

Le montant des chiffres d’affaires réalisés pays par pays doit être suivi en permanence afin de vérifier que les seuils ne sont pas dépassés.

Le régime des ventes à distance sera profondément modifié à compter du 1er juillet 2021, les modifications seront notamment les suivantes :

• Le seuil conduisant à localiser le lieu de taxation des ventes à distance ne sera plus un seuil propre à chaque pays mais un seuil global de 10 000 euros apprécié non plus pays par pays mais pour l’ensemble de l’UE ;
• La liquidation de la taxe due dans un ou plusieurs Etats de l’UE pourra être effectuée via un système de guichet unique depuis la France, permettant à l’assujetti français de remplir toutes ses obligations déclaratives et de paiement dans tous les Etats membres dans lesquels il réalise des opérations ;
• L’introduction d’une nouvelle catégorie de ventes à distance (avec l’application de règles spécifiques) : les ventes à distance de biens importés, qui sont des livraisons de biens effectuées pour une PBRD ou un particulier non assujetti établi dans un Etat membre de l’UE, les biens étant expédiés par un fournisseur ou pour son compte à partir d’un pays tiers.
• L’application de règles particulières lorsque des ventes à distance seront réalisées par le biais d’une plateforme en ligne.

Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance à la TVA du pays de destination ?

Un assujetti d’un Etat membre peut opter, s’il le souhaite, pour la taxation de toutes ses ventes à distance dans un Etat membre déterminé et ce, même s’il ne dépasse le seuil de chiffre d’affaires fixé par cet Etat. L’option s’exerce auprès de l’administration fiscale française et se fait séparément, Etat par Etat. Celle-ci prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L’option n’expire pas automatiquement à l’issue de la période de deux années. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles. Il faut donc la dénoncer pour qu’elle cesse de produire ses effets.

La dénonciation de l’option prend effet le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle doit être formalisée par écrit et adressée à l’administration fiscale française au cours de l’année d’échéance de l’option, au plus tard le 31 décembre de celle-ci (donc, avant la fin de la deuxième année couverte par l’option).

Quelle est la démarche à adopter concernant les ventes à distance ?

• Vérifier le montant des ventes à distance réalisées en direction de chaque pays de l’UE l’année civile précédente ;
• Vérifier le montant des ventes à distance réalisées en direction de chaque pays de l’UE l’année civile en cours ;
• En cas de franchissement de seuil, prévisible, effectuer la demande d’immatriculation dans le ou les pays concernés ;
• Une fois le seuil franchi pour un ou plusieurs Etats membre, vérifier que les obligations déclaratives sont bien accomplies et que les factures comportent bien le numéro de TVA de l’Etat de destination.
• Intégrer les changements importants à venir (à compter de juillet 2021) concernant le régime des ventes à distances.

Quels sont les documents à conserver dans le dossier ?

• Copie de l’attestation d’immatriculation dans les autres Etats membres ;
• Copie des déclarations de TVA périodiques dans les autres Etats membres.